Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société Creates.Community (ci-après désignée “la Société”) met à disposition de ses entreprises clientes (ci-après les “Clients”) et des utilisateurs finaux désignés par ces dernières (ci-après les “Utilisateurs”) sa plateforme logicielle (ci-après la “Plateforme”).

Les présentes CGU constituent un contrat entre la Société, en qualité d’éditeur de la Plateforme, et :

1. Le Client : personne morale souscrivant à un abonnement ou un contrat d’utilisation pour le compte de son organisation ;
2. Les Utilisateurs : personnes physiques accédant à la Plateforme sur désignation du Client et sous sa responsabilité.

Objectifs des présentes CGU

Les CGU ont pour finalité :

• De définir les droits et obligations respectifs de la Société, des Clients et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des services associés ;
• De fixer les règles générales d’accès, de souscription et d’utilisation des services, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• De garantir une utilisation licite, sécurisée et conforme de la Plateforme en précisant les responsabilités et les limitations des parties.

Relation entre la Société, le Client et les Utilisateurs

1. Rôle de la Société

• La Société agit en tant qu’éditeur et exploitant de la Plateforme, qu’elle met à disposition des Clients pour permettre à leurs collaborateurs ou autres Utilisateurs désignés d’accéder à des outils et services numériques relatifs à la gestion des compétences, à l’optimisation des ressources humaines et à l’automatisation des processus internes.
• La Société est tenue à une obligation de moyens pour assurer la continuité, la disponibilité et la qualité des services proposés sur la Plateforme, conformément aux dispositions contractuelles et aux présentes CGU.

2. Rôle du Client

• Le Client, personne morale souscriptrice d’un contrat ou d’un abonnement, est le titulaire principal des droits d’accès à la Plateforme pour son organisation.
• Le Client est responsable de :
  • La désignation des Utilisateurs habilités à accéder à la Plateforme ;
  • La mise en œuvre des conditions techniques et organisationnelles permettant une utilisation conforme aux CGU ;
  • Le respect des obligations contractuelles vis-à-vis de la Société.

3. Rôle des Utilisateurs

• Les Utilisateurs, personnes physiques autorisées par le Client, accèdent à la Plateforme sous la responsabilité exclusive du Client.
• Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, ainsi que des instructions définies par le Client et/ou la Société.

Acceptation des CGU

En accédant à la Plateforme, le Client et les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter l’intégralité sans réserve.

• Pour le Client, cette acceptation est formalisée par la signature du contrat ou la souscription à un abonnement.
• Pour les Utilisateurs, l’accès aux services est conditionné par l’acceptation des CGU lors de la première connexion à la Plateforme ou du chatbot.

En cas de refus d’acceptation des CGU par un Utilisateur, celui-ci est interdit d’accès à la Plateforme et à ses services associés. Toute utilisation ultérieure constitue une acceptation tacite des présentes CGU.

Opposabilité des CGU

Les CGU sont opposables :

• Au Client, dès la souscription au contrat ou l’activation de l’abonnement ;
• Aux Utilisateurs, dès leur première connexion à la Plateforme.

La version des CGU applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation des services ou de la conclusion du contrat. La Société se réserve le droit de modifier les CGU dans les conditions précisées à l’article 16 des présentes CGU.

1. Identification de l’Éditeur et de l’Hébergeur

1.1 Identification de l’Éditeur

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://creates.community, est édité par la société Creates.Community, société par actions simplifiée au capital de 192 001 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 939 100 350, dont le siège social est situé :

165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille, France.

La société Creates.Community peut être contactée :

• Par courrier à l’adresse suivante :
  165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille, France
• Par courrier électronique à l’adresse :
  contact@creates.community

1.2 Identification de l’Hébergeur

Le site internet est hébergé conjointement par :

Amazon Web Services (AWS)

• Dénomination sociale : Amazon Web Services EMEA SARL
• Adresse : Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France
• Téléphone : +33 1 46 17 10 00
• Adresse électronique : aws-emea-info@amazon.com

OVHcloud

• Dénomination sociale : OVH SAS
• Adresse : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07 (international)
• Adresse électronique : support@ovhcloud.com

Les hébergeurs mentionnés assurent la disponibilité, la sécurité et la maintenance des serveurs sur lesquels les données du site sont stockées, conformément aux dispositions légales et contractuelles.

1.3 Responsabilité de l’Éditeur et de l’Hébergeur

L’Éditeur est responsable des contenus publiés sur la Plateforme, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’Hébergeur agit en qualité d’intermédiaire technique et n’assume aucune responsabilité relative aux contenus hébergés, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de notification d’un contenu manifestement illicite.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

2.1 Client

Désigne toute personne morale ayant souscrit un contrat ou un abonnement auprès de la Société pour accéder aux Services de la Plateforme, en vue de les mettre à disposition de ses collaborateurs, partenaires ou toute autre catégorie d’Utilisateurs définie dans le contrat.

2.2 Utilisateur

Désigne toute personne physique accédant à la Plateforme en qualité de collaborateur, employé, partenaire, consultant ou tiers désigné par le Client, sous sa responsabilité, et bénéficiant d’un Compte Utilisateur pour accéder aux Services.

2.3 Compte Utilisateur

Désigne l’espace personnel sécurisé, accessible après authentification, créé pour un Utilisateur sur la Plateforme, et permettant d’accéder aux Services selon les droits d’accès définis par le Client ou la Société.

2.4 Plateforme

Désigne l’ensemble des outils numériques mis à disposition par la Société, comprenant le site internet accessible à l’adresse creates.community, les chatbots, les applications mobiles éventuelles, et les infrastructures technologiques associées permettant l’accès aux Services.

2.5 Service(s)

Désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Société à travers la Plateforme, notamment :

• Les outils de gestion des compétences et de mobilité interne au sein des organisations ;
• Les solutions d’analyse et de visualisation des données relatives aux ressources humaines ;
• Les outils d’automatisation des processus RH ;
• Les fonctionnalités d’intelligence artificielle, y compris les chatbots intégrés au sein des outils conversationnels utilisés par les entreprises ;
• Tout autre service développé par la Société et précisé dans le contrat ou les documents annexes applicables.

2.6 Société

Désigne la société Creates.Community, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 192 001 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 939 100 350, dont le siège social est situé au 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille.

2.7 Contenu

Désigne tout élément, fichier, donnée ou information déposé, généré, partagé ou mis à disposition via la Plateforme, par la Société, le Client ou les Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, graphiques, rapports et documents interactifs.

2.8 Données Personnelles

Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telle que définie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après “RGPD”) et la loi française Informatique et Libertés modifiée.

2.9 Identifiants

Désigne les informations nécessaires à l’authentification des Utilisateurs ou des Administrateurs du Client pour accéder aux Services de la Plateforme. Ces informations peuvent inclure, selon les cas :

• Un nom d’utilisateur (ou login) et un mot de passe confidentiel, créés ou attribués par le Client ou par la Société ;
• Les informations d’identification transmises via un système d’authentification unique (Single Sign-On, SSO), permettant aux Utilisateurs de se connecter directement à la Plateforme à l’aide de leurs identifiants professionnels ou d’entreprise.

La confidentialité et la sécurité de ces Identifiants sont sous la responsabilité du Client et des Utilisateurs, conformément aux présentes CGU.

2.10 Partenaire

Désigne toute personne morale ou physique avec laquelle la Société a conclu un accord contractuel pour fournir des services complémentaires ou connexes à ceux de la Plateforme, et dont les prestations peuvent être accessibles via la Plateforme.

2.11 Politique de Confidentialité

Désigne le document distinct des présentes CGU, accessible sur la Plateforme, qui détaille les modalités de collecte, de traitement, et de protection des Données Personnelles des Utilisateurs et du Client.

2.12 Contenu Illicite

Désigne tout contenu ou information contrevenant aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ou portant atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public, y compris, mais sans s’y limiter, les contenus diffamatoires, discriminatoires, haineux, obscènes, violents, ou incitant à des activités illégales.

2.13 Administrateur du Client

Désigne la ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client pour gérer les accès des Utilisateurs à la Plateforme, configurer les droits et paramètres associés aux Services, et assurer la liaison avec la Société.

2.14 Force Majeure

Désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution des obligations prévues dans les présentes CGU.

2.15 Médiateur

Désigne un tiers indépendant auquel les parties peuvent faire appel en cas de différend, conformément aux dispositions des présentes CGU et aux réglementations applicables.

2.16 Hébergeur

Désigne le prestataire technique chargé de l’hébergement des infrastructures technologiques de la Plateforme et des données, conformément aux dispositions légales et contractuelles.

2.17 Abonnement

Désigne la formule contractuelle souscrite par le Client pour accéder aux Services, incluant les modalités de paiement, la durée, et les conditions d’utilisation spécifiques.

2.18 Notification

Désigne toute communication officielle effectuée par la Société ou le Client dans le cadre des présentes CGU, par voie électronique ou écrite, selon les modalités prévues.

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

3.1 Modalités d’acceptation

L’accès, la navigation, l’inscription ou l’utilisation des services proposés sur la Plateforme accessible à l’adresse creates.community impliquent l’acceptation pleine et entière, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par :

• Le Client, en tant qu’entité morale ayant souscrit un abonnement ou un contrat avec la Société, pour l’utilisation des Services ;
• Les Utilisateurs, en tant que personnes physiques accédant à la Plateforme en qualité de collaborateurs ou tiers autorisés par le Client.

L’acceptation des CGU intervient dès la première utilisation de la Plateforme ou des Services par le Client ou l’un de ses Utilisateurs. Cette acceptation constitue un contrat juridiquement contraignant entre la société Creates.Community (ci-après « la Société ») et l’acceptant, définissant les droits et obligations de chacune des parties.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, il est interdit au Client et à ses Utilisateurs d’accéder à la Plateforme ou d’utiliser les Services.

3.2 Caractère opposable des CGU

Les CGU sont opposables au Client et à ses Utilisateurs dès leur acceptation, laquelle intervient selon les modalités définies au présent article. Elles demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services, sauf résiliation ou modification conformément aux dispositions prévues dans les présentes.

La Société se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques, ou pour améliorer les Services.

Toute modification des CGU sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment via la Plateforme ou par communication électronique.

Les modifications sont réputées acceptées et opposables dès leur publication en ligne, sauf disposition légale ou contractuelle imposant une acceptation expresse du Client. Il appartient au Client d’informer ses Utilisateurs des modifications et de veiller à leur conformité avec les nouvelles dispositions des CGU.

Le Client et ses Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs vaut acceptation des CGU modifiées.

3.3 Refus des CGU ou de leurs modifications

En cas de refus des présentes CGU ou de leurs modifications ultérieures, le Client peut résilier son abonnement ou son contrat dans les conditions définies dans les présentes CGU et/ou le contrat signé avec la Société.

L’Utilisateur qui refuse les CGU ou leurs modifications doit immédiatement cesser d’accéder à la Plateforme et aux Services.

Dans un tel cas, il appartient au Client de demander, le cas échéant, la désactivation ou la suppression des Comptes Utilisateurs concernés, conformément aux modalités prévues dans les présentes CGU.

4. Description des Services

4.1 Nature des Services

La Plateforme Creates.Community (ci-après la « Plateforme ») est un outil SaaS (Software as a Service) destiné aux entreprises (ci-après les « Clients ») pour la gestion des compétences et l’optimisation des processus de ressources humaines. Les services proposés incluent, sans que cette liste soit exhaustive :

• La création, la gestion et la consultation de bases de données relatives aux compétences des collaborateurs ;
• L’analyse et la visualisation des données RH, incluant des outils de reporting et de tableau de bord interactif ;
• La gestion de la mobilité interne et la planification stratégique des ressources humaines ;
• L’intégration d’un chatbot intelligent pour automatiser et faciliter les interactions avec les données RH ;
• La génération de rapports et d’analyses personnalisés pour soutenir la prise de décision stratégique ;
• Des outils d’aide à l’identification des besoins en compétences et à la planification des formations au sein des entreprises.

La société Creates.Community se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer tout service, à condition d’en informer préalablement le Client conformément aux dispositions des présentes CGU.

4.2 Distinction entre Services Gratuits et Payants

4.2.1 Services Gratuits

Certains services de base peuvent être accessibles gratuitement. Ces services peuvent inclure un accès limité à certaines fonctionnalités de la Plateforme, tel qu’un mode d’exploration ou une période d’essai définie dans le cadre d’une offre promotionnelle. Les modalités des services gratuits sont précisées sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment par Creates.Community.

4.2.2 Services Payants

L’accès complet aux fonctionnalités avancées de la Plateforme est soumis à la souscription d’un abonnement ou au paiement de prestations spécifiques. Les modalités financières applicables sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV), incluant :

• Les tarifs exprimés en euros, hors taxes (HT) ;
• Les modalités de paiement (mensuel, annuel, ou ponctuel) ;
• Les conditions de renouvellement, résiliation et remboursement.

Le Client est responsable de la gestion des droits d’accès des Utilisateurs désignés dans son organisation, conformément à son abonnement ou contrat avec la Société.

4.3 Conditions d’Accès aux Services

4.3.1 Compte Utilisateur

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte par le Client. Ce compte est utilisé pour désigner des Utilisateurs au sein de l’organisation du Client. Les informations des Utilisateurs peuvent être récupérées automatiquement via le système d’information (SI), le système d’information des ressources humaines (SIRH) ou par le biais d’un système d’authentification unique (Single Sign-On, SSO), si cette option est activée par le Client.

Chaque Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création ou de la synchronisation de son compte. Le Client est responsable de veiller à ce que les informations de ses Utilisateurs soient régulièrement mises à jour, notamment en cas de modification des données dans le SI ou le SIRH.

Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe, ou équivalent dans le cadre d’un SSO) sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des comptes doit être immédiatement signalée à Creates.Community par le Client.

4.3.2 Éligibilité

L’utilisation des services est exclusivement réservée :

• Aux entreprises ou organisations ayant souscrit un abonnement avec la Société ;
• Aux personnes physiques désignées comme Utilisateurs par le Client et disposant de la pleine capacité juridique.

4.3.3 Abonnements et Durée

L’accès aux services payants est soumis à :

• La souscription d’un abonnement mensuel ou annuel, tacitement renouvelable sauf dénonciation dans les délais contractuels définis dans les CGV ;
• Ou au paiement ponctuel pour des services spécifiques (par exemple, la génération de rapports personnalisés).

Les détails relatifs à la durée, au renouvellement et à la résiliation des abonnements sont spécifiés dans les CGV.

4.3.4 Restrictions d’Accès

La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès à la Plateforme et aux services dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU par le Client ou l’un de ses Utilisateurs ;
• Défaut de paiement des sommes dues pour les services payants ;
• Activités frauduleuses, illicites, ou portant atteinte à l’intégrité de la Plateforme ou à la sécurité des données.

4.4 Mise à Jour et Maintenance des Services

Creates.Community s’engage à fournir un service continu et sécurisé, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme.

Des opérations de maintenance ou des mises à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires. La Société s’efforcera d’informer préalablement le Client des interruptions prévues et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter leur impact.

La Société se réserve le droit d’apporter des améliorations aux Services afin de répondre aux évolutions technologiques ou aux besoins des Clients.

5. Conditions de Création et d’Utilisation d’un Compte

5.1 Processus de Souscription et de Création de Compte

La souscription aux services de Creates.Community (ci-après la « Plateforme ») est réservée aux entreprises clientes (ci-après l’« Entreprise »), qui deviennent les titulaires du contrat principal (ci-après le « Contrat »).

5.1.1 Souscription par l’Entreprise

L’Entreprise souscrit aux services en validant les modalités suivantes :

• Signature d’un Contrat ou validation en ligne des conditions spécifiques de l’abonnement, incluant l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Fourniture des informations nécessaires à l’ouverture d’un compte principal, incluant le nom de l’Entreprise, son numéro SIRET (ou équivalent pour les entreprises étrangères), l’adresse de facturation, et les coordonnées d’un représentant dûment habilité (ci-après l’« Administrateur »).

5.1.2 Rôle de l’Administrateur

L’Administrateur désigné par l’Entreprise est responsable :

• De la gestion des accès des collaborateurs (ci-après les « Utilisateurs ») sur la Plateforme ;
• De la création, modification ou suppression des comptes Utilisateurs ;
• De la transmission des informations nécessaires à Creates.Community pour garantir la conformité des accès et des droits d’utilisation.

5.2 Responsabilités de l’Entreprise et des Utilisateurs

5.2.1 Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à :

• Garantir l’exactitude des informations fournies lors de la souscription et les mettre à jour en cas de modification ;
• S’assurer que ses collaborateurs respectent les présentes CGU et les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services ;
• Endosser l’entière responsabilité des actions effectuées par ses Utilisateurs sur la Plateforme, qu’elles soient autorisées ou non.

5.2.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent :

• Accepter les CGU dès leur première connexion à la Plateforme ;
• Utiliser les services de manière licite, conformément aux présentes CGU et aux consignes de l’Entreprise ;
• Maintenir la confidentialité de leurs identifiants et signaler sans délai toute compromission à l’Administrateur de l’Entreprise.

5.3 Gestion des Identifiants et Sécurité

5.3.1 Règles Générales

Les identifiants attribués à chaque Utilisateur (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.

L’Entreprise et ses Utilisateurs s’engagent à :

• Ne pas divulguer ni partager leurs identifiants avec des tiers ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité internes pour prévenir tout accès non autorisé ;
• Signaler immédiatement à Creates.Community ou à l’Administrateur tout incident affectant la sécurité des comptes.

5.3.2 Responsabilité en cas d’abus

• L’Entreprise assume l’entière responsabilité des conséquences d’une utilisation non autorisée ou abusive des comptes de ses Utilisateurs, sauf si cette utilisation résulte d’une défaillance technique imputable à Creates.Community ;
• En cas de constatation d’un abus, Creates.Community se réserve le droit de suspendre ou de désactiver tout compte concerné, sans préjudice des autres recours contractuels ou légaux.

5.4 Suspension ou Suppression de Compte

5.4.1 À l’initiative de l’Entreprise

L’Entreprise peut demander la suspension ou la suppression d’un compte Utilisateur à tout moment :

• Directement via l’Administrateur sur la Plateforme ;
• En contactant Creates.Community par écrit, sous réserve de validation par la Société.

La suppression d’un compte Utilisateur n’entraîne pas la résiliation du Contrat principal entre l’Entreprise et Creates.Community, sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat.

5.4.2 À l’initiative de Creates.Community

Creates.Community se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte (Utilisateur ou Entreprise) dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU ;
• Défaut de paiement des montants dus au titre de l’abonnement ou des services payants ;
• Activité frauduleuse, abusive ou contraire à la loi ;
• Menace grave affectant la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme.

Une notification écrite sera envoyée à l’Entreprise pour l’informer de la mesure prise, sauf en cas d’urgence justifiant une action immédiate.

5.5 Conséquences de la Suppression de Compte

5.5.1 Pour les Utilisateurs

La suppression d’un compte Utilisateur entraîne :

• La désactivation immédiate des identifiants associés ;
• La perte d’accès aux services liés au compte supprimé ;
• L’effacement ou l’anonymisation des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables (facturation, audits, etc.).

5.5.2 Pour l’Entreprise

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat principal :

• Tous les comptes Utilisateurs liés au Contrat principal seront désactivés ;
• Les données professionnelles et historiques de l’Entreprise seront restituées ou supprimées conformément aux dispositions contractuelles et à la Politique de Confidentialité de Creates.Community.

Creates.Community ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une suppression de compte, sous réserve du respect des obligations contractuelles et légales applicables.

6. Règles d’Utilisation

6.1 Comportements Interdits

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Creates.Community, l’Utilisateur, qu’il s’agisse de l’Entreprise ou de ses collaborateurs, s’engage à ne pas :

• Accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme de manière frauduleuse ou par tout moyen non autorisé (hacking, exploitation de vulnérabilités, contournement des mesures de sécurité, etc.) ;
• Diffuser, publier, transmettre ou stocker des contenus illicites, y compris, mais sans s’y limiter, des contenus :
  • Diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires ou incitant à la haine ou à la violence ;
  • Pornographiques, obscènes ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (droits d’auteur, marques, brevets, etc.) ;
  • En violation des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et des droits des tiers.
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme, notamment en introduisant des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• Collecter, extraire ou exploiter des données présentes sur la Plateforme de manière automatisée ou non autorisée (scraping, data mining, etc.) ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité ou fournir des informations inexactes ou mensongères lors de l’utilisation des Services.

Tout manquement aux présentes règles constitue une violation grave des Conditions Générales d’Utilisation et peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte concerné, sans préjudice des actions légales que la Société pourrait engager.

6.2 Bon Usage de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme et les Services exclusivement dans le cadre des finalités pour lesquelles ils ont été conçus et conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• Respecter les droits et intérêts des autres Utilisateurs, des Partenaires et de la Société, notamment en s’abstenant de tout comportement nuisible ou perturbateur ;
• Maintenir un environnement sécurisé en protégeant ses identifiants et en signalant immédiatement toute faille de sécurité ou activité suspecte sur son compte ou la Plateforme ;
• Se conformer aux consignes et règles spécifiques éventuellement communiquées par la Société pour garantir le bon fonctionnement des Services.

L’Entreprise s’engage, par l’intermédiaire de son Administrateur, à veiller à ce que ses collaborateurs respectent les présentes CGU et à prendre les mesures appropriées en cas de manquement de leur part.

6.3 Responsabilité de l’Utilisateur vis-à-vis des Contenus

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il crée, soumet, partage ou publie sur la Plateforme, qu’il s’agisse de textes, fichiers, images, vidéos, données ou tout autre type d’information (ci-après les « Contenus »). À ce titre :

Garanties de l’Utilisateur :

L’Utilisateur garantit que ses Contenus sont conformes aux lois et règlements en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.). L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de Contenus susceptibles de nuire à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.

Responsabilité de l’Entreprise :

En tant que titulaire principal du Contrat, l’Entreprise est solidairement responsable des Contenus soumis par ses collaborateurs. Cela inclut les contenus spécifiques à l’entreprise qui sont protégés par des mécanismes de chiffrement ou d’anonymisation mis en place par Creates.Community pour garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client. Étant donné que ces contenus ne sont pas accessibles par Creates.Community, il incombe à l’Administrateur de l’Entreprise de garantir leur conformité, ainsi que leur suppression ou modification en cas de réclamation ou de non-conformité.

Pouvoirs de la Société :

Creates.Community se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout Contenu qui serait manifestement illicite, inapproprié ou contraire aux présentes CGU, sans préjudice des recours juridiques ou contractuels disponibles.

L’Utilisateur reconnaît que Creates.Community n’est pas tenu d’exercer un contrôle préalable sur les Contenus, notamment sur les contenus spécifiques chiffrés ou anonymisés. Toutefois, Creates.Community pourra intervenir à tout moment sur les contenus généraux visibles pour garantir leur conformité aux présentes CGU et aux lois applicables.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu de la Plateforme

La Plateforme Creates.Community et l’ensemble des éléments qui la composent (ci-après le « Contenu »), incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, et toute autre création protégée, sont la propriété exclusive de la société Creates.Community ou de ses partenaires ayant accordé une licence d’utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle, en particulier le Code de la propriété intellectuelle en France et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation partielle ou intégrale de la Plateforme ou de son Contenu, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la société Creates.Community, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

7.2 Licence Limitée Accordée à l’Utilisateur

Sous réserve du respect des présentes CGU, la société Creates.Community accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services fournis par la Plateforme, à des fins strictement professionnelles et internes.

Cette licence est accordée pour la durée de la relation contractuelle entre l’Entreprise et la société Creates.Community. Elle ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Contenu de la Plateforme ni sur les technologies utilisées pour la mise en œuvre des Services.

7.3 Restrictions d’Utilisation

L’Utilisateur, qu’il s’agisse de l’Entreprise ou de ses collaborateurs, s’engage à respecter les restrictions suivantes :

• Interdictions relatives au Contenu :

  • Copier, reproduire, transmettre, distribuer, publier, modifier, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière le Contenu de la Plateforme sans l’autorisation préalable de Creates.Community.

• Utilisation prohibée des technologies :

  • Décompiler, désassembler, effectuer du reverse engineering ou tenter de découvrir le code source des logiciels utilisés par la Plateforme, sauf dans les cas autorisés par la loi.
  • Supprimer ou altérer les mentions de droits d’auteur, marques ou autres signes distinctifs apposés sur la Plateforme ou ses éléments.

• Usage limité aux finalités prévues :

  • Utiliser la Plateforme ou ses éléments pour des fins commerciales ou promotionnelles non autorisées, ou pour des activités illégales ou portant atteinte aux droits de Creates.Community ou de tiers.

7.4 Propriété des Données Générées

Les données professionnelles générées ou analysées à l’aide des Services de la Plateforme restent la propriété de l’Entreprise qui en est l’Utilisateur principal. Cependant, la société Creates.Community conserve un droit d’utilisation sur ces données, sous forme anonymisée et agrégée, à des fins d’amélioration des Services, d’études statistiques ou de recherche et développement, conformément à sa Politique de Confidentialité.

7.5 Protection des Marques et Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux et autres signes distinctifs affichés sur la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Creates.Community ou des tiers titulaires est strictement interdite.

7.6 Violation des Droits de Propriété Intellectuelle

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Creates.Community ou de ses partenaires peut entraîner :

• La suspension ou la résiliation immédiate du compte concerné, sans préjudice des autres recours disponibles ;
• Des poursuites judiciaires visant à obtenir réparation pour le préjudice subi.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Creates.Community pour tout dommage, perte ou frais, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant d’une violation de ces dispositions.

8. Confidentialité et Données Personnelles

8.1 Politique de Confidentialité

La gestion des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Creates.Community est régie par une Politique de Confidentialité distincte, accessible sur la Plateforme. Cette Politique précise les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

L’acceptation des présentes CGU implique également l’acceptation de la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction entre les CGU et la Politique de Confidentialité, cette dernière prévaut pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.

8.2 Engagements de la Société en matière de Protection des Données

La société Creates.Community s’engage à :

• Traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
• Collecter uniquement les données nécessaires à la finalité des traitements (principe de minimisation) ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données grâce à des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
• Permettre aux Utilisateurs d’exercer leurs droits conformément au RGPD.

8.3 Finalités du Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs et des collaborateurs de l’Entreprise sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• La création, la gestion et la suppression des Comptes Utilisateurs ;
• L’accès et l’utilisation des Services de la Plateforme ;
• La gestion des relations contractuelles et commerciales avec l’Entreprise ;
• L’amélioration des services et l’expérience utilisateur ;
• L’établissement de rapports anonymisés et agrégés à des fins statistiques ou de recherche et développement ;
• La mise en conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables.

8.4 Droits des Utilisateurs et Modalités d’Exercice

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles les concernant et des informations sur leur traitement ;
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans les conditions prévues par le RGPD ;
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire d’un traitement sous certaines conditions ;
• Droit à la portabilité : recevoir leurs données dans un format structuré et couramment utilisé, ou demander leur transfert à un tiers ;
• Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter Creates.Community :

• Adresse e-mail : dpo@creates.community
• Adresse postale : Creates.Community – 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille, France.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité valide.

8.5 Partage des Données avec des Tiers

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux tiers suivants, dans les limites nécessaires à la réalisation des finalités définies :

• Les prestataires techniques (hébergement, maintenance, etc.) ;
• Les sous-traitants liés à l’exécution des services ;
• Les autorités publiques, dans le cadre des obligations légales de la Société.

En dehors de ces cas, les données ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement explicite de l’Utilisateur.

8.6 Durée de Conservation des Données

Creates.Community s’engage à conserver les données personnelles uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies :

• Données liées au Compte Utilisateur : conservées pendant toute la durée d’utilisation des services, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de 1 mois suivant la suppression du compte ;
• Données contractuelles : conservées pendant la durée légale de conservation applicable (notamment en matière fiscale et comptable) ;
• Données anonymisées : utilisées à des fins statistiques, sans limitation de durée.

8.7 Sécurité des Données

La société Creates.Community met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• L’utilisation de protocoles de chiffrement ;
• La gestion rigoureuse des accès aux données ;
• La réalisation d’audits de sécurité réguliers ;
• La sensibilisation des employés aux règles de protection des données.

8.8 Violations de Données

En cas de violation de données personnelles susceptible de porter atteinte aux droits ou libertés des Utilisateurs, Creates.Community s’engage à :

• Informer l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans un délai de 72 heures après avoir pris connaissance de la violation ;
• Notifier les Utilisateurs concernés, lorsque cette violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour leurs droits et libertés.

8.9 Transferts Internationaux de Données

Les données personnelles collectées peuvent être transférées hors de l’Union européenne, à condition que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne ou que des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types, mécanisme de certification, etc.).

9. Gestion des Cookies

9.1 Description des Cookies Utilisés

La Plateforme Creates.Community utilise des cookies et autres traceurs (ci-après désignés collectivement « Cookies ») pour améliorer l’expérience utilisateur, fournir des services personnalisés, et recueillir des données à des fins statistiques. Les Cookies utilisés peuvent inclure :

• Cookies techniques ou fonctionnels : nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme (ex. : authentification, préférences d’affichage).
• Cookies analytiques : utilisés pour collecter des informations sur la navigation des utilisateurs afin d’analyser et améliorer les performances du site.
• Cookies publicitaires : utilisés pour afficher des publicités personnalisées en fonction des centres d’intérêt des utilisateurs.
• Cookies tiers : déposés par des partenaires ou prestataires externes (par exemple, pour les outils de partage sur les réseaux sociaux ou les services d’analyse).

Une liste détaillée des cookies utilisés par la Plateforme, ainsi que leur durée de conservation, est accessible via le gestionnaire des préférences de cookies ou la Politique de Cookies.

9.2 Objectifs des Cookies

Les Cookies sont utilisés pour les finalités suivantes :

• Assurer le fonctionnement de la Plateforme : authentification, gestion des sessions, et enregistrement des préférences utilisateur.
• Analyser la navigation : évaluer la fréquentation du site et mieux comprendre l’utilisation des services pour optimiser les fonctionnalités.
• Personnaliser les contenus et services : proposer une expérience utilisateur adaptée en fonction des préférences et habitudes d’utilisation.

9.3 Modalités de Consentement et d’Opposition

9.3.1 Consentement au dépôt des Cookies

Conformément à la réglementation en vigueur, le consentement de l’utilisateur est requis avant le dépôt de certains types de Cookies (notamment analytiques, publicitaires, ou tiers).

Lors de la première visite sur la Plateforme, un bandeau d’information s’affiche pour :

• Informer l’Utilisateur des types de Cookies utilisés ;
• Permettre de consentir, refuser ou personnaliser les paramètres des Cookies via un outil dédié ;
• Fournir un lien vers la Politique de Cookies pour des informations complémentaires.

L’Utilisateur peut accepter tous les Cookies, les refuser, ou personnaliser ses choix.

9.3.2 Gestion et Modification des Préférences

À tout moment, l’Utilisateur peut gérer ou modifier ses préférences en matière de Cookies via :

• Le lien « Gestion des Cookies » accessible en bas de la page d’accueil de la Plateforme ;
• Les paramètres de son navigateur pour désactiver ou supprimer les Cookies (les instructions varient selon le navigateur utilisé).

Toute modification des préférences de Cookies peut affecter le fonctionnement ou la qualité de l’expérience utilisateur sur la Plateforme.

9.4 Durée de Conservation des Cookies

Les Cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur l’appareil de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées via ces Cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois, sauf dispositions contraires précisées dans la Politique de Cookies.

9.5 Responsabilité et Engagement de la Société

Creates.Community s’engage à :

• Collecter le consentement explicite de l’Utilisateur avant le dépôt des Cookies nécessitant une autorisation préalable ;
• Mettre à disposition un outil clair et accessible pour gérer les préférences en matière de Cookies ;
• Respecter les choix exprimés par l’Utilisateur à tout moment.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la Politique de Cookies et à ajuster ses paramètres pour s’assurer d’une navigation conforme à ses préférences.

10. Responsabilités de l’Utilisateur

10.1 Responsabilité sur les Contenus Postés ou Partagés

L’Utilisateur, qu’il soit désigné par l’Entreprise ou agissant en son nom propre, est seul responsable des contenus, données, documents ou informations qu’il dépose, partage ou transmet via la Plateforme (ci-après les « Contenus Utilisateur »).

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus Utilisateur :

• Respectent les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, et de diffamation ;
• Ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle, droits à l’image ou à la vie privée ;
• Ne contiennent pas de contenus illicites, nuisibles, offensants, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou incitant à des activités illégales.

La Société Creates.Community ne saurait être tenue responsable des Contenus Utilisateur publiés ou partagés via la Plateforme, sauf en cas de notification conforme à la législation applicable.

10.2 Respect des Lois Applicables

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et ses services en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, incluant notamment :

• Le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et au RGPD ;
• Le respect des lois régissant la communication numérique et la propriété intellectuelle ;
• L’interdiction de toute activité frauduleuse, illicite ou contraire à l’ordre public, telles que le piratage, la transmission de logiciels malveillants, ou l’utilisation abusive des services.

En cas de non-respect de ces obligations, Creates.Community se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

10.3 Déclaration d’Utilisation Légale et Légitime des Services

L’Utilisateur déclare expressément que :

• L’utilisation de la Plateforme et des services proposés a pour objectif exclusif une activité légale et légitime, en adéquation avec les finalités prévues par Creates.Community ;
• Il ne détournera pas la Plateforme de ses finalités initiales pour des usages non autorisés, tels que l’exploitation commerciale non conforme ou la diffusion de contenus illicites ;
• Il n’utilisera pas la Plateforme pour accéder de manière non autorisée à des systèmes, réseaux ou données.

En cas de violation de ces engagements, Creates.Community pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur.

10.4 Notification en cas d’Abus

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement tout contenu ou comportement suspect, frauduleux ou illicite dont il aurait connaissance sur la Plateforme, via le mécanisme de signalement prévu, ou en contactant Creates.Community à l’adresse suivante : contact@creates.community.

Creates.Community prendra les mesures nécessaires, y compris la suppression ou la suspension des contenus concernés, sous réserve d’un examen préalable conforme à la législation applicable.

11. Responsabilité de la Plateforme

11.1 Engagements de Creates.Community

Creates.Community s’engage à fournir un service conforme aux finalités prévues dans les présentes CGU, et à déployer tous les moyens raisonnables pour garantir :

• L’accessibilité de la Plateforme et des services, sous réserve des périodes de maintenance ou des interruptions nécessaires à leur mise à jour ou amélioration ;
• La sécurité des données transmises et hébergées sur la Plateforme, notamment par la mise en œuvre de mesures de protection techniques et organisationnelles conformes aux normes en vigueur ;
• Une assistance technique à l’Utilisateur ou à l’Entreprise en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des services, selon les modalités précisées dans le contrat ou les CGU.

11.2 Clause de Limitation de Responsabilité

Creates.Community ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels subis par l’Entreprise ou les Utilisateurs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à la réputation, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services de la Plateforme.

Notamment, Creates.Community ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires des services, résultant de la maintenance, des mises à jour ou d’un cas de force majeure ;
• Des pannes, ralentissements ou dysfonctionnements causés par des facteurs extérieurs tels que les réseaux de télécommunication, les équipements de l’Utilisateur ou les attaques informatiques ;
• De tout préjudice découlant d’une utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur ou par l’Entreprise.

11.3 Exclusion de Garantie

Creates.Community fournit la Plateforme et ses services en l’état, sans garantie explicite ou implicite, notamment quant à :

• L’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations disponibles sur la Plateforme ;
• L’adéquation des services à un objectif particulier recherché par l’Entreprise ou ses Utilisateurs ;
• L’absence d’erreurs, d’omissions ou de défauts dans les fonctionnalités de la Plateforme.

Creates.Community décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou détournée de la Plateforme par l’Utilisateur ou l’Entreprise.

11.4 Obligation de Notification en cas de Dysfonctionnement

L’Entreprise ou l’Utilisateur doit informer Creates.Community dans les meilleurs délais en cas de défaillance technique ou de difficulté d’accès aux services, en contactant le support technique via les moyens indiqués sur la Plateforme. Creates.Community mettra tout en œuvre pour remédier à la situation dans des délais raisonnables.

En cas de litige lié à l’interruption ou à la qualité des services, la preuve de la défaillance incombe à l’Utilisateur ou à l’Entreprise.

12. Propriété et Droit d’Accès aux Données

12.1 Propriété des Données

Les données déposées, transmises ou générées par l’Entreprise (ci-après les « Données »), via la Plateforme Creates.Community, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Creates.Community agit en qualité de prestataire technique et de sous-traitant pour le traitement de ces Données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions contractuelles en vigueur.

Creates.Community s’engage à ne pas utiliser, modifier ou partager les Données pour des finalités autres que celles prévues dans le cadre des services, sauf accord exprès de l’Entreprise ou obligation légale.

12.2 Responsabilités de l’Entreprise

L’Entreprise est responsable :

• De l’exactitude, de la mise à jour et de la légalité des Données déposées sur la Plateforme ;
• De l’obtention des autorisations nécessaires pour utiliser et transmettre les Données, notamment lorsqu’elles concernent des collaborateurs ou des tiers ;
• Du respect des lois applicables en matière de protection des Données et des droits des personnes concernées.

12.3 Accès aux Données

Creates.Community garantit un accès sécurisé et continu aux Données déposées sur la Plateforme pendant toute la durée du contrat. Cet accès est limité aux Utilisateurs autorisés par l’Entreprise, sous la responsabilité de cette dernière.

En cas de perte d’accès pour des raisons techniques ou liées à une suspension temporaire des services, Creates.Community mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

12.4 Droit d’Accès en Cas de Litige

En cas de litige entre Creates.Community et l’Entreprise concernant l’utilisation ou la restitution des Données :

• Creates.Community pourra restreindre l’accès aux Données uniquement dans les cas expressément prévus par la loi ou par décision judiciaire ;
• Les Données resteront néanmoins accessibles via les procédures définies par la réglementation applicable et dans le cadre des obligations légales de conservation.

12.5 Protection et Sécurité des Données

Creates.Community s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données, conformément à la réglementation en vigueur et aux termes contractuels.

En cas de violation ou de perte de Données, Creates.Community informera l’Entreprise dans les délais légaux et collaborera avec elle pour minimiser les impacts et respecter ses obligations envers les tiers concernés.

13. Sécurité

13.1 Engagements de Creates.Community

Creates.Community s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et administratives nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données hébergées ou traitées via sa Plateforme, conformément aux normes de l’industrie et à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces mesures incluent, sans que cette liste soit exhaustive :

• Chiffrement des données : Les données sont cryptées lors de leur transmission et leur stockage afin de prévenir tout accès non autorisé.
• Authentification sécurisée : Utilisation de mécanismes de connexion renforcés, tels que l’authentification multi-facteurs (si applicable).
• Surveillance des systèmes : Contrôle continu des infrastructures pour détecter et prévenir tout incident de sécurité, tel qu’un accès non autorisé ou une tentative de piratage.
• Gestion des accès : Limitation des droits d’accès aux seuls collaborateurs autorisés et strictement dans le cadre de leurs fonctions.
• Mises à jour régulières : Application de correctifs de sécurité et mises à jour logicielles pour éviter toute vulnérabilité.
• Audits et tests de sécurité : Réalisation périodique de tests d’intrusion et d’audits de sécurité pour garantir la fiabilité des dispositifs en place.

Creates.Community notifiera immédiatement l’Entreprise en cas d’incident de sécurité affectant les données ou les services, conformément aux obligations légales, et fournira toute l’assistance nécessaire pour évaluer l’impact et minimiser les conséquences.

13.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Entreprise et ses Utilisateurs partagent la responsabilité de la sécurité des données et des accès à la Plateforme. Cela implique notamment les obligations suivantes :

13.2.1 Protection des Identifiants

Les identifiants de connexion, qu’il s’agisse de noms d’utilisateur et mots de passe traditionnels ou des données d’authentification générées via des systèmes Single Sign-On (SSO) intégrés, sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.

Dans le cadre de l’utilisation du SSO, les identifiants d’accès sont directement liés aux systèmes d’information ou SIRH de l’Entreprise, ce qui renforce la sécurité et l’uniformité des connexions. Les Utilisateurs doivent toutefois :

• Respecter les politiques de sécurité définies par l’Entreprise pour l’authentification via SSO ;
• S’assurer que les terminaux utilisés pour accéder à la Plateforme sont sécurisés et conformes aux normes en vigueur ;
• Signaler immédiatement tout incident, tel qu’un accès suspect ou la compromission des données d’authentification.

Dans le cas d’un accès utilisant un mot de passe (en dehors des connexions SSO), chaque Utilisateur doit choisir un mot de passe complexe, le changer régulièrement et éviter de le partager ou de le stocker dans un format non sécurisé.

L’Entreprise et ses Utilisateurs restent responsables de l’utilisation correcte des mécanismes SSO ou des authentifications traditionnelles, et s’engagent à signaler toute faille ou anomalie à Creates.Community dès leur détection.

13.2.2 Notification en Cas de Compromission

• Toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants doit être signalée immédiatement à Creates.Community pour permettre une prise de mesures correctives (suspension du compte, réinitialisation des identifiants, etc.).
• En cas de retard de notification, l’Entreprise reste responsable des conséquences des accès non autorisés.

13.2.3 Sécurité des Équipements

• L’Entreprise doit s’assurer que ses équipements (ordinateurs, terminaux mobiles, réseaux) utilisés pour accéder à la Plateforme sont protégés contre les virus, logiciels malveillants ou toute autre menace susceptible de compromettre la sécurité des données.
• Les connexions à la Plateforme doivent être effectuées via des réseaux sécurisés (éviter les réseaux Wi-Fi publics non sécurisés).

13.3 Limitation de Responsabilité

Creates.Community ne saurait être tenue responsable des incidents de sécurité résultant :

• D’une négligence ou d’un manquement de l’Entreprise ou des Utilisateurs à leurs obligations en matière de sécurité ;
• D’un accès non autorisé lié à l’utilisation d’équipements compromis ou non sécurisés par l’Entreprise ;
• D’événements imprévisibles ou irrésistibles échappant au contrôle de Creates.Community, sauf faute avérée ou négligence grave de sa part.

13.4 Collaboration en Cas d’Incident

En cas d’incident de sécurité affectant les données ou les services, Creates.Community s’engage à :

• Informer immédiatement l’Entreprise de la nature de l’incident et de ses conséquences potentielles ;
• Fournir une assistance technique pour contenir l’incident, restaurer les services et prévenir des récidives ;
• Respecter les obligations de notification auprès des autorités compétentes et des personnes concernées, conformément aux dispositions légales applicables.

14. Modification des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

14.1 Modalités de Notification des Modifications

Creates.Community se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment, afin de s’adapter à :

• L’évolution de la réglementation applicable ;
• L’évolution de ses services et fonctionnalités ;
• Toute autre nécessité légale, technique ou commerciale.

Les modifications des CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs via l’un des moyens suivants :

• Notification par courrier électronique adressé à l’Entreprise, précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU ;
• Affichage d’un avis sur la Plateforme lors de la connexion des Utilisateurs ;
• Mise à jour de la section CGU sur le site creates.community ;
• Avertissement par le biais du chat d’entreprise.

Sauf disposition contraire expresse, les nouvelles CGU entreront en vigueur dans un délai de 30 jours suivant leur notification ou publication.

14.2 Acceptation des Modifications

L’acceptation des modifications des CGU intervient de manière tacite par la poursuite de l’utilisation des services après la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Entreprise ou les Utilisateurs doivent cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme et peuvent demander la résiliation de leur contrat, conformément aux dispositions des présentes.

14.3 Obligation de Consulter les CGU

Il appartient à l’Entreprise et aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU disponibles sur la Plateforme afin de se tenir informés des éventuelles modifications. Creates.Community ne saurait être tenu responsable de l’absence de prise de connaissance des CGU modifiées par l’Utilisateur.

14.4 Absence d’Accord

En cas de refus explicite des nouvelles CGU par l’Entreprise, Creates.Community se réserve le droit de résilier l’accès aux services, sans frais ni indemnité, conformément aux conditions définies dans les présentes.

15. Résolution des Litiges

15.1 Règlement Amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), Creates.Community et l’Entreprise s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable, dans un esprit de coopération et de bonne foi.

L’Entreprise ou Creates.Community pourra adresser une réclamation écrite à l’autre partie exposant clairement les motifs du différend. Cette réclamation doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

Les parties disposeront d’un délai de 30 jours pour échanger et parvenir à un accord amiable. Pendant cette période, elles s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter une résolution rapide.

15.2 Recours à un Médiateur

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans le délai imparti, les parties pourront recourir à un médiateur agréé pour tenter de résoudre le litige.

Médiateur des entreprises – Hauts-de-France

• Adresse : DREETS Hauts-de-France, 70 Rue Saint-Sauveur, 59000 Lille, France
• Adresse électronique : mediateur.des.entreprises@finances.gouv.fr
• Site internet : Le Médiateur des entreprises

Le coût de la médiation sera partagé à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

15.3 Compétence des Tribunaux

En l’absence de règlement amiable ou de résolution par médiation, tout différend relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera donc examinée à la lumière des lois en vigueur en France.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou médiation, les tribunaux compétents désignés dans l’article relatif à la résolution des litiges appliqueront également les dispositions légales françaises.

17. Clauses Spécifiques

17.1 Force Majeure

Creates.Community ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGU en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
• Actes de guerre, actes de terrorisme ;
• Grèves, pandémies ;
• Cyberattaques de grande ampleur ;
• Toute interruption des réseaux de communication ou d’énergie.

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier les présentes CGU par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité.

17.2 Indépendance des Clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou partie, par une autorité compétente ou une juridiction, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions, qui conserveront leur pleine force et effet.

Les parties s’engagent à remplacer la disposition en cause par une clause valide ayant un effet équivalent, dans la mesure du possible.

17.3 Cession des CGU

Creates.Community se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou restructuration. Une telle cession ne pourra altérer les droits de l’Utilisateur tels que définis dans les présentes CGU.

L’Utilisateur ne pourra céder ou transférer les droits et obligations issus des présentes CGU à un tiers, à moins d’un accord écrit préalable de Creates.Community.

18. Version et Archivage des CGU

18.1 Date d’Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter du [insérer la date d’entrée en vigueur]. Elles remplacent et annulent toutes versions antérieures.

18.2 Archivage des Versions Antérieures

Creates.Community s’engage à archiver les versions successives des CGU dans un format électronique sécurisé. Ces archives sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur date d’entrée en vigueur et peuvent être consultées sur demande écrite adressée à Creates.Community, sous réserve que la demande respecte les obligations légales de protection des données personnelles.

18.3 Consultation des CGU en Ligne

La version en vigueur des CGU est disponible en permanence sur la Plateforme à l’adresse suivante : [insérer l’URL des CGU].

Creates.Community recommande aux Utilisateurs de télécharger et de conserver une copie des CGU applicables à leur utilisation de la Plateforme.

19. Contact

Pour toute question, demande d’information, ou signalement d’abus relatif à l’utilisation de la Plateforme ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), vous pouvez contacter Creates.Community par les moyens suivants :

Adresse postale :
Creates.Community
Place de Saintignon
165 Avenue de Bretagne
59000 Lille, France

Adresse email :
contact@creates.community

Creates.Community s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, conformément aux engagements définis dans les présentes CGU.